Arrêté du 14 octobre 2016

Article 70

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Article 70

Lors du démantèlement des installations à terre, les têtes de puits sont enlevées et les cuvelages retirés jusqu'à 2 mètres au moins au-dessous de la surface du sol. L'ensemble de ces éléments est récupéré.
L'exploitant démontre que le site ne présente pas de risques pour les intérêts visés à l'article 1er (Obligations de sécurité dans l'exploitation minière) du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 (Décret sur la protection de l'environnement et des travailleurs dans les mines (2016)) susvisé.
En cas de pollution avérée lors des analyses visées à l'article 23 (Analyse et surveillance des sols dans l'industrie), un programme de réhabilitation des sols est établi et fait l'objet d'une information préalable au préfet.
Lors du démantèlement des installations en mer, par des profondeurs d'eau de moins de 500 mètres, tous les éléments posés au fond de la mer pour la recherche ou l'exploitation du ou des puits doivent être enlevés et les cuvelages retirés jusqu'à 2 mètres au moins sous le fond de la mer. L'ensemble de ces éléments est récupéré.
Pour des profondeurs d'eau comprises entre 500 et 2 000 mètres, une analyse de risques doit être réalisée et transmise au préfet pour décider si la tête de puits et les cuvelages doivent être enlevés ou non.
Pour des profondeurs d'eau supérieures ou égales à 2 000 mètres, l'enlèvement de la tête de puits et des cuvelages n'est pas une exigence.
Dans le cas où la tête de puits et les cuvelages sont laissés au fond de la mer, l'exploitant informe le préfet de la nature et de la localisation précise des éléments laissés au fond de la mer et démontre que ceux-ci ne présentent pas de risques pour les intérêts visés à l'article 1er (Obligations de sécurité dans l'exploitation minière) du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 (Décret sur la protection de l'environnement et des travailleurs dans les mines (2016)) susvisé.
En cas de pollution avérée du fond de la mer lors des analyses visées à l'article 24 (Analyse des sédiments marins avant et après les travaux), un programme de réhabilitation portant sur la colonne d'eau ou le fond de la mer ou les deux à la fois est établi et fait l'objet d'une information préalable au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de démantèlement des installations de forage

Résumé. L'article décrit les règles pour le démantèlement des installations de forage, à terre et en mer, en insistant sur la suppression des risques de pollution et l'information du préfet.

Lors du démantèlement des installations à terre, les têtes de puits sont enlevées et les cuvelages retirés jusqu'à 2 mètres au moins au-dessous de la surface du sol. L'ensemble de ces éléments est récupéré.
L'exploitant démontre que le site ne présente pas de risques pour les intérêts visés à l'article 1er (Obligations de sécurité dans l'exploitation minière) du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 (Décret sur la protection de l'environnement et des travailleurs dans les mines (2016)) susvisé.
En cas de pollution avérée lors des analyses visées à l'article 23 (Analyse et surveillance des sols dans l'industrie), un programme de réhabilitation des sols est établi et fait l'objet d'une information préalable au préfet.
Lors du démantèlement des installations en mer, par des profondeurs d'eau de moins de 500 mètres, tous les éléments posés au fond de la mer pour la recherche ou l'exploitation du ou des puits doivent être enlevés et les cuvelages retirés jusqu'à 2 mètres au moins sous le fond de la mer. L'ensemble de ces éléments est récupéré.
Pour des profondeurs d'eau comprises entre 500 et 2 000 mètres, une analyse de risques doit être réalisée et transmise au préfet pour décider si la tête de puits et les cuvelages doivent être enlevés ou non.
Pour des profondeurs d'eau supérieures ou égales à 2 000 mètres, l'enlèvement de la tête de puits et des cuvelages n'est pas une exigence.
Dans le cas où la tête de puits et les cuvelages sont laissés au fond de la mer, l'exploitant informe le préfet de la nature et de la localisation précise des éléments laissés au fond de la mer et démontre que ceux-ci ne présentent pas de risques pour les intérêts visés à l'article 1er (Obligations de sécurité dans l'exploitation minière) du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 (Décret sur la protection de l'environnement et des travailleurs dans les mines (2016)) susvisé.
En cas de pollution avérée du fond de la mer lors des analyses visées à l'article 24 (Analyse des sédiments marins avant et après les travaux), un programme de réhabilitation portant sur la colonne d'eau ou le fond de la mer ou les deux à la fois est établi et fait l'objet d'une information préalable au préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2016

Source : Légifrance