Arrêté du 14 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 2 novembre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans le Lot) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;
3° Au treizième alinéa de l'article 3 (Extension d'un avenant à une convention collective dans le Lot), lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».

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Extension d'un accord agricole dans le Lot

Résumé. Un accord dans l'agriculture du Lot est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 2 novembre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans le Lot) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;
3° Au treizième alinéa de l'article 3 (Extension d'un avenant à une convention collective dans le Lot), lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».

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