Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes :

1° Le premier alinéa du 2/ de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Au deuxième alinéa du 4/ de l'article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;

3° Au sixième alinéa du 5/ de l'article 1er, en remplacement de la référence : « L. 322-2 », lire la référence : « L. 160-13 » ;

4° Au huitième alinéa du 5° de l'article 1er, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ».