Arrêté du 14 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 novembre 2015 à l'accord collectif du 5 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 4.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de certaines exploitations agricoles des Deux-Sèvres devient obligatoire, avec quelques modifications.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 novembre 2015 à l'accord collectif du 5 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 4.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».

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