Arrêté du 14 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2015 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le trente-quatrième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 4.1 « Ouvrant Droit » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 4.2.1 « Couverture des salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au soixante-dix-septième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le cinquième alinéa du 4.4 « Niveau des garanties »), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
4° Au quatre-vingt-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou au premier alinéa du 4.5 « Contrat « solidaire » et « responsable » »), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de l'agriculture en Charente est rendu obligatoire, avec quelques modifications pour respecter la loi.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2015 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Le trente-quatrième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 4.1 « Ouvrant Droit » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 4.2.1 « Couverture des salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au soixante-dix-septième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le cinquième alinéa du 4.4 « Niveau des garanties »), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
4° Au quatre-vingt-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou au premier alinéa du 4.5 « Contrat « solidaire » et « responsable » »), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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