ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

Article 1

Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Dans les cas prévus à l'article R. 5411-2 du code du travail, la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à l'opérateur France Travail les informations suivantes :
1° Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
2° S'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ;
3° Pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R. 5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5411-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20

Dans les cas prévus à l'article R. 5411-2 du code du travail, la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à l'opérateur France Travailles informations suivantes : 1° Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ; 2° S'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ; 3° Pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R. 5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au dimanche 30 juin 2024

Dans les cas prévus à l'article R. 5411-2 du code du travail, la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à Pôle emploi les informations suivantes :
1° Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
2° S'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ;
3° Pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R. 5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.