ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les cas prévus à l'article R. 5411-2 du code du travail (Procédure d'inscription des demandeurs d'emploi), la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à l'opérateur France Travail les informations suivantes :
1° Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
2° S'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ;
3° Pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R. 5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour l'inscription comme demandeur d'emploi

Résumé. Pour s'inscrire comme demandeur d'emploi, il faut donner des infos personnelles à France Travail.

Dans les cas prévus à l'article R. 5411-2 du code du travail (Procédure d'inscription des demandeurs d'emploi), la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à l'opérateur France Travail les informations suivantes :
1° Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
2° S'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ;
3° Pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R. 5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour l'organisme auprès duquel les demandeurs d'emploi doivent fournir leurs informations.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance