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Création d'un comité technique spécial
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2011Art. 14-1, Art. 14-2
1 version
2 créés
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modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2011Art. 14-1, Art. 14-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 17 octobre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 octobre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes