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ARRÊTÉ du 14 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

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Création d'un comité pour l'égalité des territoires

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à égaliser les territoires en France.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,

Arrête :

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Création d'un comité technique spécial

Résumé. Un comité technique spécial est créé au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires pour traiter des questions le concernant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

ARRÊTÉ du 14 octobre 2014
Article 1
Article 2