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Arrêté du 14 octobre 2011

portant application à Mayotte des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2011-2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des plafonds de ressources pour les bourses scolaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les plafonds de ressources pour obtenir des bourses scolaires sont réduits de 20% à partir de l'année scolaire 2011-2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-4 (Bourses nationales pour les élèves du second degré) à L. 531-5 (Bourses pour élèves d'écoles techniques privées) et R. 531-13 (Bourses nationales pour les lycéens) à D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 octobre 2011

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Réduction des plafonds de ressources pour les bourses scolaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les plafonds de ressources pour obtenir des bourses scolaires sont réduits de 20% à partir de l'année scolaire 2011-2012.

Pour l'application à Mayotte du barème national prévu à l'article D. 531-21 du code de l'éducation (Critères d'attribution des bourses de lycée), les plafonds de ressources appliqués pour la métropole sont minorés de 20 % à compter de l'année scolaire 2011-2012.

En vigueur depuis le 17 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les plafonds de ressources à Mayotte

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les plafonds de ressources pour Mayotte.

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2011

Arrêté du 14 octobre 2011
Article 1
Article 2