En vigueur depuis le 17 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des plafonds de ressources pour les bourses scolaires à Mayotte
Pour l'application à Mayotte du barème national prévu à l'article D. 531-21 du code de l'éducation (Critères d'attribution des bourses de lycée), les plafonds de ressources appliqués pour la métropole sont minorés de 20 % à compter de l'année scolaire 2011-2012.