Arrêté du 14 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'application à Mayotte du barème national prévu à l'article D. 531-21 du code de l'éducation (Critères d'attribution des bourses de lycée), les plafonds de ressources appliqués pour la métropole sont minorés de 20 % à compter de l'année scolaire 2011-2012.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2011

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Réduction des plafonds de ressources pour les bourses scolaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les plafonds de ressources pour obtenir des bourses scolaires sont réduits de 20% à partir de l'année scolaire 2011-2012.

Pour l'application à Mayotte du barème national prévu à l'article D. 531-21 du code de l'éducation (Critères d'attribution des bourses de lycée), les plafonds de ressources appliqués pour la métropole sont minorés de 20 % à compter de l'année scolaire 2011-2012.

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2011

Source : Légifrance