Arrêté du 14 octobre 2005

Section 3 : Sanctions

Abrogée26 avril 2024
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Abrogé26 avril 2024

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 26 avril 2024

La méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 est notamment sanctionnée par les peines prévues aux articles L. 228-3 et R. 237-6 du code rural, lorsqu'elle fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, les crustacés ou les mollusques d'élevage et par les peines prévues à l'article R. 237-2 du code rural, lorsque des denrées ne respectant pas ces dispositions sont mises sur le marché.

Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2024

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au jeudi 25 avril 2024

Section 3 : Sanctions
Article 5