Arrêté du 14 octobre 2005

Article 4

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Article 4

I. - Sans préjudice des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'

article 1er

, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du département, accorder des dérogations aux interdictions issues de l'

article 3

pour les produits provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, à l'exception des exploitations infectées ou suspectées d'être infectées, aux conditions suivantes :

a) Les produits, avant application du traitement visé au c ci-dessous, doivent avoir été obtenus, manipulés, transportés et entreposés soit séparément, soit de façon non concomitante des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions de police sanitaire ;

b) Les conditions de transport des produits hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire doivent avoir été approuvées par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'origine ;

c) Les produits doivent être soumis à un traitement permettant d'éliminer le problème sanitaire et être clairement identifiés à cette fin ;

d) Le traitement doit être appliqué dans un établissement agréé à cet effet par le directeur départemental des services vétérinaires compétent.

Pour les produits d'aquaculture, le préfet peut également accorder des dérogations aux interdictions issues de l'

article 3

à la condition qu'ils respectent les conditions fixées, selon le cas, par les dispositions des articles R. 236-7 à R. 236-18 du code rural, de l'arrêté du 10 avril 1997 ou de l'

arrêté du 22 septembre 1999 susvisés

.

II. - L'identification et le traitement des produits sont effectués conformément :

a) Soit aux dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'

article 1er

;

b) Soit aux prescriptions figurant aux annexes II et III ;

c) Soit aux modalités arrêtées à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2024

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 26 avril 2024

I. - Sans préjudice des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du département, accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 pour les produits provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, à l'exception des exploitations infectées ou suspectées d'être infectées, aux conditions suivantes :

a) Les produits, avant application du traitement visé au c ci-dessous, doivent avoir été obtenus, manipulés, transportés et entreposés soit séparément, soit de façon non concomitante des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions de police sanitaire ;

b) Les conditions de transport des produits hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire doivent avoir été approuvées par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'origine ;

c) Les produits doivent être soumis à un traitement permettant d'éliminer le problème sanitaire et être clairement identifiés à cette fin ;

d) Le traitement doit être appliqué dans un établissement agréé à cet effet par le directeur départemental des services vétérinaires compétent.

Pour les produits d'aquaculture, le préfet peut également accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 à la condition qu'ils respectent les conditions fixées, selon le cas, par les dispositions des articles R. 236-7 à R. 236-18 du code rural, de l'arrêté du 10 avril 1997 ou de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisés.

II. - L'identification et le traitement des produits sont effectués conformément :

a) Soit aux dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ;

b) Soit aux prescriptions figurant aux annexes II et III ;

c) Soit aux modalités arrêtées à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au jeudi 25 avril 2024

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance