Arrêté du 14 octobre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La méconnaissance des dispositions des articles

3

et

4

est notamment sanctionnée par les peines prévues aux articles L. 228-3 et R. 237-6 du code rural, lorsqu'elle fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, les crustacés ou les mollusques d'élevage et par les peines prévues à l'article R. 237-2 du code rural, lorsque des denrées ne respectant pas ces dispositions sont mises sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 avril 2024

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 26 avril 2024

La méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 est notamment sanctionnée par les peines prévues aux articles L. 228-3 et R. 237-6 du code rural, lorsqu'elle fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, les crustacés ou les mollusques d'élevage et par les peines prévues à l'article R. 237-2 du code rural, lorsque des denrées ne respectant pas ces dispositions sont mises sur le marché.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-10-14 art. 3, art. 4

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au jeudi 25 avril 2024

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance