Abrogé22 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 9
Créé le 6 novembre 1991
Le président du conseil d'administration a qualité d'ordonnateur principal. Il désigne les ordonnateurs secondaires.
Arrêté du 14 octobre 1991
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 12 novembre 2009art. 9
En vigueur du mercredi 6 novembre 1991 au samedi 21 novembre 2009