Arrêté du 14 octobre 1991

Article 9

Abrogé22 novembre 2009

Créé le 6 novembre 1991

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement et à la fixation des rémunérations des personnels permanents ainsi que les tableaux d'avancement afférents à ces personnels ;

- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des fonctionnaires détachés et des personnels permanents dont la rémunération est supérieure à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ;

- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des personnels employés sous contrat à durée déterminée lorsque le montant de la rémunération est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ;

- les ordres de mission à l'étranger et les frais de réception ;

- les opérations d'attribution de pr^ets et de subventions ;

- les projets de marchés et de conventions d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ;

- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ;

- les opérations en capital d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 1991 au samedi 21 novembre 2009