Abrogé22 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 9
Créé le 6 novembre 1991
Le compte financier est arr^eté par le conseil d'administration dans des délais tels que le président du conseil d'administration puisse le communiquer à la Cour des comptes, conformément à l'article 221 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, dans les quatre mois qui suivent la cl^oture de l'exercice.