Arrêté du 14 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu à l'

article 2

du

décret n° 91-1054 du 14 octobre 1991

est fixé à 7 chevaux fiscaux.

Des dérogations peuvent être accordées par le Premier ministre dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mardi 9 décembre 2008

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