Abrogé10 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 2
Créé le 16 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2008art. 2
En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mardi 9 décembre 2008