Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fixation des indemnités minimales pour les sous-préfets
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADES ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (EN EUROS) |
|---|---|
| Sous-préfet de classe fonctionnelle | 4 200 |
| Sous-préfet hors classe | 4 000 |
| Sous-préfet de classe normale | 3 800 |