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Arrêté du 14 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADES ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(EN EUROS)
Sous-préfet de classe fonctionnelle 4 200
Sous-préfet hors classe 4 000
Sous-préfet de classe normale 3 800

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités minimales pour les sous-préfets

Résumé. Le décret fixe les montants minimaux de l'indemnité pour les sous-préfets selon leur grade.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADES ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(EN EUROS)
Sous-préfet de classe fonctionnelle 4 200
Sous-préfet hors classe 4 000
Sous-préfet de classe normale 3 800

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance