JORF n°0269 du 18 novembre 2017

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Labastide-Saint-Pierre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montauban (Tarn-et-Garonne).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Labastide-Saint-Pierre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montauban (Tarn-et-Garonne).