La ministre de la culture,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, et notamment ses articles 10, 10-1, 11 et 16 ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 9 novembre 2017,

Arrête :

Fait le 14 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot