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ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France

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Recrutement d'agents contractuels handicapés dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2014 permet au directeur de Voies navigables de France d'embaucher des agents handicapés pour les titulariser.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2014 modifie un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 janvier 2013
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Délégation du recrutement d'agents contractuels handicapés

Résumé. Le directeur général de Voies navigables de France peut maintenant recruter des agents contractuels handicapés pour les titulariser dans le corps des adjoints administratifs de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2014

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Rôle du DRH dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et faire publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2014

ARRÊTÉ du 14 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3