Arrêté du 29 avril 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Art. 3

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Modification des modalités de transmission d'une déclaration

Résumé. La déclaration d'intention de première utilisation d'une licence générale doit être transmise à la direction générale de l'armement par voie postale ou électronique, avec une copie de l'autorisation ou son numéro unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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