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Arrêté du 14 novembre 2011

portant approbation de la convention de transfert d'une partie du service des affaires maritimes à la Polynésie française

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Transfert de compétences maritimes en Polynésie française

Résumé. Un accord est validé pour transférer une partie des affaires maritimes en Polynésie française, avec des règles précises sur la communication et la mise en œuvre de cet arrêté.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la convention de transfert d'une partie du service des affaires maritimes signée le 8 juillet 2011 entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française agissant au nom de l'Etat et le président du gouvernement de la Polynésie française agissant au nom de la Polynésie française,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Approbation d'un transfert dans les affaires maritimes

Résumé. Un accord pour transférer une partie des affaires maritimes est validé.

La convention susvisée portant transfert d'une partie du service des affaires maritimes est approuvée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Notification d'un arrêté en Polynésie française

Résumé. Un arrêté doit être communiqué par le représentant de l'État en Polynésie française au président de cette collectivité.

Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier.

Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Arrêté du 14 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3