En vigueur depuis le 10 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un transfert dans les affaires maritimes
Résumé. Un accord pour transférer une partie des affaires maritimes est validé.
La convention susvisée portant transfert d'une partie du service des affaires maritimes est approuvée.