Arrêté du 14 novembre 1994

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.

Toutefois, les dispositions figurant au II des articles

1er

à

5

sont applicables :

aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel ;

aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.

Toutefois, les dispositions figurant au II des articles 1er à 5 sont applicables :

  • aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel ;
  • aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-11-14 art. 1 à 5

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1994

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