JORF n°0064 du 15 mars 2025

Article 14

Article 14

L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine est réalisée sans recours à un dispositif d'aérosolisation de l'eau, tel que les dispositifs à haute pression, excepté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :

- la personne mettant en œuvre un dispositif à haute pression à partir d'eaux impropres à la consommation humaine est porteuse d'équipements de protection adaptés ;
- les usages sont réalisés dans des conditions garantissant l'absence d'exposition des personnes extérieures et du personnel non qualifié pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.


Historique des versions

Version 1

L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine est réalisée sans recours à un dispositif d'aérosolisation de l'eau, tel que les dispositifs à haute pression, excepté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :

- la personne mettant en œuvre un dispositif à haute pression à partir d'eaux impropres à la consommation humaine est porteuse d'équipements de protection adaptés ;

- les usages sont réalisés dans des conditions garantissant l'absence d'exposition des personnes extérieures et du personnel non qualifié pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.