Arrêté du 14 mars 2025

Article 13

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Article 13

I. - En cas de période d'arrêt prolongé pour une durée supérieure aux durées maximales définies en application du III de l'article 4 (Règles pour l'utilisation d'eaux non potables) et, en tout état de cause, lorsque la période d'arrêt est supérieure à deux mois, l'exploitant vérifie le respect des critères de qualité des eaux distribuées définis aux annexes II ou IV et le cas échéant par arrêté préfectoral avant la remise en service du système.
II. - La vérification mentionnée au I n'est pas nécessaire si le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est vidangé ou s'il est rincé avec de l'eau destinée à la consommation humaine avant sa remise en service pour l'un des usages domestiques pour lequel il est conçu.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent uniquement :

- au système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant, pour leur alimentation, des eaux grises, des eaux d'exhaure, des eaux issues de piscines ou les autres types d'eaux impropres à la consommation humaine définis à l'article 2 (Définitions des eaux non potables et leurs usages) ;
- au système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour le lavage du linge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2025

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Contrôle qualité après arrêt prolongé

Résumé. Si un système d’eau non‑potable reste hors service plus longtemps que prévu (ou au-delà de deux mois), on doit contrôler sa qualité avant sa remise en marche à moins qu'il ait été vidé ou rincé à l’eau potable.

I. - En cas de période d'arrêt prolongé pour une durée supérieure aux durées maximales définies en application du III de l'article 4 (Règles pour l'utilisation d'eaux non potables) et, en tout état de cause, lorsque la période d'arrêt est supérieure à deux mois, l'exploitant vérifie le respect des critères de qualité des eaux distribuées définis aux annexes II ou IV et le cas échéant par arrêté préfectoral avant la remise en service du système.
II. - La vérification mentionnée au I n'est pas nécessaire si le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est vidangé ou s'il est rincé avec de l'eau destinée à la consommation humaine avant sa remise en service pour l'un des usages domestiques pour lequel il est conçu.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent uniquement :

- au système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant, pour leur alimentation, des eaux grises, des eaux d'exhaure, des eaux issues de piscines ou les autres types d'eaux impropres à la consommation humaine définis à l'article 2 (Définitions des eaux non potables et leurs usages) ;
- au système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour le lavage du linge.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2025

Source : Légifrance