En vigueur depuis le 31 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté relatif aux affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que de l'eau et de la biodiversité
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.