La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu la recommandation du 7 décembre 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;
Vu le courrier de la société Orange au ministre en charge du numérique en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis n° 2024-0070 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2024,
Arrête :
Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 11 janvier 2024 sont acceptés.
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A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 26 juillet 2018 > > Art. 1, Art. 2 > >
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1 abrogé
4 cités
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2024.
Marina Ferrari