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Arrêté du 26 juillet 2018

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Article 1

Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 20 février 2018 modifié par le courrier du 31 mai 2018 sont acceptés.

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Abrogé19 mars 2024

Créé le 1 août 2018 · Abrogé le 19 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des engagements d'Orange

Résumé. Orange accepte les engagements qu'il a pris dans ses courriers de février et mai 2018.

Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 20 février 2018 modifié par le courrier du 31 mai 2018 sont acceptés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 mars 2024

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au lundi 18 mars 2024

Source : Légifrance