Arrêté du 14 mars 2024

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 18 mars 2024

Source : Légifrance