Arrêté du 14 mars 2024

Article 1

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Article 1

Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 11 janvier 2024 sont acceptés.

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En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Acceptation des engagements de la société Orange

Résumé. Les promesses d'Orange faites le 11 janvier 2024 ont été acceptées.

Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 11 janvier 2024 sont acceptés.

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En vigueur depuis le lundi 18 mars 2024

Source : Légifrance