En vigueur depuis le 16 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'avis n° 2024-03
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).