Arrêté du 14 mars 2023

Article 3

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Article 3

Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 (Composition et fonctionnement du comité d'évaluation) susmentionné.
Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret (Composition et fonctionnement du comité d'évaluation).

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En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Nomination et désignation des membres du comité parcours et carrière

Résumé. Deux ministres choisissent le président du comité et ses membres.

Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 (Composition et fonctionnement du comité d'évaluation) susmentionné.
Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret (Composition et fonctionnement du comité d'évaluation).

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Source : Légifrance