Décret n°2022-720 du 27 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le comité d'évaluation comporte au moins cinq membres, dont le président. Ces membres sont nommés par arrêté du ou des ministres dont relève le comité. Un tiers au moins des membres ne doivent relever ni pour leur gestion, ni pour leur affectation du département ministériel auprès duquel le comité a été créé et l'un de ces membres est choisi sur une liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le mandat des membres du comité ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.
Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La présidence du comité prévu au dernier alinéa de l'article 1er (Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels) est assurée par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ou, le cas échéant, par une personne désignée par le Premier ministre. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 2022 · Abrogé le 1 août 2026

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Composition et mandat des membres du comité d'évaluation

Résumé. Le comité d'évaluation a au moins cinq membres, nommés par les ministres, et sert sans payer, avec le délégué interministériel ou un représentant du Premier ministre comme président.

Le comité d'évaluation comporte au moins cinq membres, dont le président. Ces membres sont nommés par arrêté du ou des ministres dont relève le comité. Un tiers au moins des membres ne doivent relever ni pour leur gestion, ni pour leur affectation du département ministériel auprès duquel le comité a été créé et l'un de ces membres est choisi sur une liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le mandat des membres du comité ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.
Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La présidence du comité prévu au dernier alinéa de l'article 1er (Création des comités d'évaluation dans les départements ministériels) est assurée par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ou, le cas échéant, par une personne désignée par le Premier ministre. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance