Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité de sélection pour les intégrations
Résumé Le chef de l'inspection peut demander l'avis d'un comité pour ajouter quelqu'un au corps de l'inspection.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales peut solliciter l'avis du comité de sélection pour toute intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcées sur le fondement de l'article 45 du décret du 9 mars 2022.
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