Arrêté du 14 mars 2023

Article 9

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Article 9

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales peut solliciter l'avis du comité de sélection pour toute intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcées sur le fondement de l'article 45 du décret du 9 mars 2022 (Dispositions transitoires pour l'intégration dans des corps en extinction).

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Consultation du comité de sélection pour l'intégration des agents

Résumé. Le chef de l'inspection peut demander l'avis du comité de sélection pour intégrer de nouveaux membres.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales peut solliciter l'avis du comité de sélection pour toute intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcées sur le fondement de l'article 45 du décret du 9 mars 2022 (Dispositions transitoires pour l'intégration dans des corps en extinction).

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance