Arrêté du 14 mars 2023
relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale des affaires sociales
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Arrêté du 14 mars 2023 sur la sélection des candidats à l'IGAS
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement) ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 (Procédure de nomination dans les services d'inspection générale ou de contrôle) ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 (Décret organisant l'inspection générale des affaires sociales) relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023