JORF n°0066 du 18 mars 2023
Arrêté du 14 mars 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini