Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du Code du sport
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code du sport en mars 2022.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. A428-2 > >
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