La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Autorisation de transport ferroviaire sous conditions)Autorisation de transport ferroviaire sous conditionsUn arrêté permet à une société de transporter des marchandises par train en suivant les règles européennes, avec un démarrage des services dans les six mois et une licence valable quatre ans. portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Regiorail France en date du 15 octobre 2018,
Arrête :