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Arrêté du 14 mars 2019

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Autorisation de transport ferroviaire sous conditions) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Regiorail France en date du 15 octobre 2018,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'entreprise ferroviaire de Regiorail Languedoc-Roussillon est étendue pour inclure la traction, en plus du transport de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Réexamen de la licence de Regiorail France

Résumé. La licence de Regiorail France doit être réexaminée après une certaine période pour vérifier si elle respecte toujours les conditions requises.

La licence de Regiorail France délivrée par l'arrêté du 16 décembre 2013 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 mars 2019

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Exécution et publication d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les transports, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Arrêté du 14 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3