Arrêté du 16 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Regiorail Languedoc-Roussillon une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2014 · Dernière version le 23 mars 2019

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Licence ferroviaire pour Regiorail Languedoc-Roussillon

Résumé. Un arrêté autorise une société à transporter des marchandises par train, mais elle doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Regiorail Languedoc-Roussillon une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2019

Modifié parArrêté du 14 mars 2019art. 1 : Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire accordée à la société Regiorail Languedoc-Roussillon est étendue pour inclure les services de traction, en plus du transport de marchandises.

En vigueur du dimanche 5 janvier 2014 au vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance