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Arrêté du 14 mars 2019

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 28 septembre 2018 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 février 2019 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord agricole en Aveyron

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles en Aveyron devient obligatoire pour tous, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 73 du 28 septembre 2018 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 9 modifié par l'article 2 (Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles) du présent avenant du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).

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Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles en Aveyron devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole en Aveyron) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur une convention collective agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant une convention collective dans l'agriculture.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3