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Arrêté du 14 mars 2018

modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une enquête annuelle sur la victimation et la sécurité

Résumé. L'INSEE lance une enquête annuelle obligatoire sur la sécurité et les victimes, incluant des sujets comme les arnaques et la corruption.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2014 (Enquête annuelle sur la victimation et la sécurité) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 2017_444/DG75-L002/Label du 26 juillet 2017 ;

Vu la délibération n° 2018-041 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Création d'une enquête annuelle obligatoire sur la victimation

Résumé. L'INSEE crée une enquête annuelle obligatoire sur la victimation et la sécurité, concernant 24 000 ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de nouvelles catégories d'informations dans les enquêtes annuelles

Résumé. Les enquêtes annuelles incluent désormais les arnaques, la corruption et les discriminations, tout en modifiant la collecte des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2018

Arrêté du 14 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3