Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2014 (Enquête annuelle sur la victimation et la sécurité)Enquête annuelle sur la victimation et la sécuritéL'INSEE organise une enquête annuelle obligatoire pour comprendre les crimes et les peurs des victimes afin d'améliorer la sécurité. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 2017_444/DG75-L002/Label du 26 juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 2018-041 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :