Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 août 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0067 du 21 mars 2018
Arrêté du 14 mars 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 2017_444/DG75-L002/Label du 26 juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 2018-041 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 août 2014 > > Art. 3 > >
1 version
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Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier