ARRÊTÉ du 7 août 2014

Article 3

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Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

  • s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
  • s'agissant des modules complémentaires : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage, violences psychologiques de la part de conjoint ou ex-conjoint.
A partir de 2018, viennent également s'ajouter les catégories d'informations suivantes : les arnaques, la corruption et les discriminations en lien avec la victimation.

Le code commune de résidence des personnes enquêtées est saisi informatiquement.
Dans le cadre de l'expérimentation 2019, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l'adresse mail des personnes enquêtées, ayant consenti à être réinterrogées et à fournir tout ou partie de ces informations seront saisis informatiquement. Ces données seront supprimées à l'issue de la phase de la réinterrogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 22 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types d'informations collectées dans l'enquête annuelle sur la victimation

Résumé. L'article décrit les types d'informations collectées lors d'une enquête annuelle sur la victimation, comme les vols, agressions et violences, ainsi que des données supplémentaires à partir de 2018.

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

  • s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
  • s'agissant des modules complémentaires : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage, violences psychologiques de la part de conjoint ou ex-conjoint.
A partir de 2018, viennent également s'ajouter les catégories d'informations suivantes : les arnaques, la corruption et les discriminations en lien avec la victimation.

Le code commune de résidence des personnes enquêtées est saisi informatiquement.
Dans le cadre de l'expérimentation 2019, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l'adresse mail des personnes enquêtées, ayant consenti à être réinterrogées et à fournir tout ou partie de ces informations seront saisis informatiquement. Ces données seront supprimées à l'issue de la phase de la réinterrogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2018

Modifié parArrêté du 14 mars 2018art. 2 : Ajout de nouvelles catégories d'informations dans les enquêtes annuelles

En résumé. L'article ajoute de nouvelles catégories d'informations traitées à partir de 2018 (arnaques, corruption, discriminations) et modifie les règles de saisie des données personnelles des personnes enquêtées.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au mercredi 21 mars 2018

Source : Légifrance