JORF n°0140 du 17 juin 2016

Article 1


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Version 1

Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), situé au 33, avenue du Général-Leclerc à Fontenay-aux-Roses (92266 Cedex), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.