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Arrêté du 14 mars 2016

portant extension de l'avenant n° 2 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 mars 2016 sur les accords collectifs dans le secteur maritime

Résumé. Un nouvel accord obligatoire est mis en place pour les employeurs et salariés des entreprises maritimes, avec des règles spécifiques pour les officiers navigants.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le transport maritime) portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;

Vu l'avenant n° 2 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 22 avril 2014 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 2015 ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime du 25 novembre 2015,

Arrêtent :

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Obligation d'un nouvel accord dans le transport maritime

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises maritimes est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.

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Entrée en vigueur des effets d'un avenant pour les officiers navigants

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord supplémentaire pour les officiers navigants entrent en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un nouvel accord dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur la convention collective des officiers navigants

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2016 désigne les responsables chargés de son application, concernant un avenant à la convention collective des officiers navigants.

La directrice des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 14 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3