La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 (Autorisation de pêche de l'anguille)Autorisation de pêche de l'anguilleOn peut pêcher des petites anguilles (moins de 12 cm) à certaines dates et endroits. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013))Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)Les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 210 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux ou la consommation, avec des quotas répartis par région et des règles strictes pour protéger cette espèce. relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
Considérant que le niveau des captures de civelles destinées à la consommation a atteint sur l'unité de gestion « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » 80 % du sous-quota fixé par l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013))Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)Les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 210 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour repeupler les eaux ou la consommation, avec des quotas répartis par région et des règles strictes pour protéger cette espèce.,
Arrête :