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Arrêté du 14 mars 2013

relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de pêcher les petites anguilles pour les professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels ne peuvent plus capturer des anguilles de moins de 12 cm dans certaines régions, car la limite autorisée a été atteinte.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 (Autorisation de pêche de l'anguille) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)) relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;

Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;

Considérant que le niveau des captures de civelles destinées à la consommation a atteint sur l'unité de gestion « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » 80 % du sous-quota fixé par l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2013

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Fin des captures d'anguilles pour les pêcheurs professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce dans certaines régions ont atteint leur limite de capture d'anguilles de moins de 12 cm pour la saison.

Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », fixé par l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les poissons migrateurs) de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.

En vigueur depuis le 18 mars 2013

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Interdiction de la pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite pour les professionnels dans certaines régions.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Interdiction de pêche des petites anguilles après un certain quota), la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » est fermée.

En vigueur depuis le 18 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté qui interdit la pêche de petites anguilles dans certaines régions.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3