JORF n°0065 du 17 mars 2013

Article 1

Article 1

Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.


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Version 1

Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.