Arrêté du 14 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 €.

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Plafond des avances pour la régie

Résumé. Le montant maximal d'argent qu'on peut donner à l'avance pour les dépenses administratives est de 400 000 €.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 €.

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