JORF n°0067 du 20 mars 2011

A N N E X E S
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AUX LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX ET TRÈS SOCIAUX À MAYOTTE
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence)
applicables à partir du 1er janvier 2011 à Mayotte

| CATÉGORIE
de ménages |LLS DOM|LLS MAYOTTE|LLTS
Mayotte| |---------------------------------|-------|-----------|------------------| | 1 |17 303 | 14 967 | 11 225 | | 2 |23 106 | 19 987 | 14 990 | | 3 |27 787 | 24 036 | 18 027 | | 4 |33 545 | 29 016 | 21 762 | | 5 |39 461 | 34 134 | 25 601 | | 6 |44 473 | 38 469 | 28 852 | |Par personne
supplémentaire| 4 961 | 4 291 | 3 218 |

A N N E X E I I
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT
LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.
La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :

| TYPE |SURFACE
(en m²)| |----------|---------------------| | I | 1,5 | | I bis | 1,5 | | II | 1,5 | | III | 2 | | IV | 2,5 | | V | 3 | |VI et plus| 3,5 |

Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net.
La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.
Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement aux périodes tarifaires, marche forcée avec retour automatique, arrêt.


Historique des versions

Version 1

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A N N E X E I

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AUX LOGEMENTS

LOCATIFS SOCIAUX ET TRÈS SOCIAUX À MAYOTTE

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence)

applicables à partir du 1er janvier 2011 à Mayotte

CATÉGORIE

de ménages

LLS DOM

LLS MAYOTTE

LLTS

Mayotte

1

17 303

14 967

11 225

2

23 106

19 987

14 990

3

27 787

24 036

18 027

4

33 545

29 016

21 762

5

39 461

34 134

25 601

6

44 473

38 469

28 852

Par personne

supplémentaire

4 961

4 291

3 218

A N N E X E I I

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT

LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.

La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :

TYPE

SURFACE

(en m²)

I

1,5

I bis

1,5

II

1,5

III

2

IV

2,5

V

3

VI et plus

3,5

Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.

Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net.

La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.

Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement aux périodes tarifaires, marche forcée avec retour automatique, arrêt.