Arrêté du 14 mars 2011

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AUX LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX ET TRÈS SOCIAUX À MAYOTTE
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence)
applicables à partir du 1er janvier 2011 à Mayotte

CATÉGORIE
de ménages
LLS DOM LLS MAYOTTE LLTS
Mayotte
1 17 303 14 967 11 225
2 23 106 19 987 14 990
3 27 787 24 036 18 027
4 33 545 29 016 21 762
5 39 461 34 134 25 601
6 44 473 38 469 28 852
Par personne
supplémentaire
4 961 4 291 3 218

A N N E X E I I
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT
LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du centre scientifique et technique du bâtiment.
La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :
TYPE SURFACE
(en m²)
I 1,5
I bis 1,5
II 1,5
III 2
IV 2,5
V 3
VI et plus 3,5
Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
Le stockage solaire doit être compris entre 60 litres et 120 litres par mètre carré de captage net.
La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau solaire doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.
Si la production d'eau chaude fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement aux périodes tarifaires, marche forcée avec retour automatique, arrêt.

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