Arrêté du 14 mars 2008

Article 6

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Article 6

L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire :
1° Les militaires de carrière et les militaires engagés :
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ;
b) En service détaché lorsque le détachement a été prononcé :
― d'office ;
― ou sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Bénéficies de campagne pour les militaires en service détaché) et de l'article 21 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 susvisé ;
c) En position de non-activité, dans l'une des situations définies aux articles L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) à L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) du code de la défense ;
2° Les officiers sous contrat, les militaires commissionnés et les volontaires ;
3° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
4° Les militaires servant à titre étranger ;
5° Les militaires servant au titre de la réserve qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
6° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste interarmées ;
7° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des affiliations au fonds de prévoyance militaire

Résumé. L'article modifie la liste des personnes affiliées au fonds de prévoyance militaire, incluant divers types de militaires et fonctionnaires.

L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont affiliés au fonds de prévoyance militaire :
1° Les militaires de carrière et les militaires engagés :
a) En position d'activité, dans l'une des situations définies à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ;
b) En service détaché lorsque le détachement a été prononcé :
― d'office ;
― ou sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Bénéficies de campagne pour les militaires en service détaché) et de l'article 21 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 susvisé ;
c) En position de non-activité, dans l'une des situations définies aux articles L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) à L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires) du code de la défense ;
2° Les officiers sous contrat, les militaires commissionnés et les volontaires ;
3° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
4° Les militaires servant à titre étranger ;
5° Les militaires servant au titre de la réserve qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
6° Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires du service de la poste interarmées ;
7° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle au cours et à l'occasion de celles-ci. »

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Source : Légifrance